Conditions d'utilisation¶
Dernière mise à jour: 3 mai 2026
MENTIONS LÉGALES¶
Conformément à l’article 10 de la loi espagnole 34/2002 relative aux services de la société de l’information et au commerce électronique (LSSI-CE), les informations suivantes sont communiquées:
Prestataire de services: Marco Santucci
Nom commercial: Wably
NIF: Y0814119W
Siège social: Calle Agustina de Aragón 92, Barcelone, Espagne
Adresse e-mail: legal@wably.app
Site web: wably.app
Droit applicable: Royaume d’Espagne
Juridiction compétente: Tribunaux de Barcelone, Espagne
L’accès et l’utilisation de ce site web et de ses services impliquent l’acceptation pleine et entière des présentes mentions légales.
Propriété intellectuelle
L’ensemble des contenus de ce site web — notamment les textes, graphiques, logos, logiciels et flux de travail — est la propriété exclusive de Wably ou de ses concédants et est protégé par la législation espagnole, française et européenne en matière de propriété intellectuelle. Toute reproduction, distribution ou transformation de ces contenus sans autorisation préalable écrite est strictement interdite.
Limitation de responsabilité
Wably met sa plateforme à disposition “en l’état” et “selon disponibilité”. Wably ne garantit pas la disponibilité ininterrompue du service et décline toute responsabilité pour les dommages résultant d’interruptions de service, de défaillances de tiers ou de cas de force majeure.
CONDITIONS GÉNÉRALES D’UTILISATION¶
Les présentes Conditions générales d’utilisation (“Conditions”) constituent un accord juridiquement contraignant entre vous (“Client”, “vous”) et Wably (“nous”) régissant votre accès et votre utilisation de la plateforme Wably.
1. Description du service
Wably est une plateforme SaaS multi-tenant permettant aux entreprises d’automatiser leurs communications transactionnelles et opérationnelles, de gérer la prise de rendez-vous et de connecter leurs outils métier, notamment l’API WhatsApp Business, Google Agenda et les systèmes de gestion des contacts.
Wably n’est pas une plateforme de marketing de masse. L’utilisation du service à des fins d’envoi de messages non sollicités ou de campagnes promotionnelles massives est strictement interdite et constitue une violation substantielle des présentes Conditions.
2. Création de compte
Pour utiliser Wably, vous devez:
• Être âgé(e) d’au moins 18 ans ou avoir atteint la majorité légale dans votre juridiction
• Fournir des informations d’inscription exactes, à jour et complètes
• Maintenir la confidentialité de vos identifiants
• Nous notifier sans délai à support@wably.app tout accès non autorisé.
Vous êtes seul(e) responsable de toutes les activités effectuées depuis votre compte.
3. Abonnements, facturation et périodes d’essai
Wably est proposé sous forme d’abonnement récurrent facturé mensuellement ou annuellement, en euros (€), taxes applicables incluses sauf mention contraire. Les paiements sont traités par un prestataire de paiement tiers (ex. Stripe). En souscrivant, vous autorisez les prélèvements récurrents conformément au plan sélectionné.
Période d’essai gratuite
Lorsqu’une période d’essai gratuite est proposée, elle s’étend sur la durée indiquée. Sauf résiliation avant son expiration, l’abonnement est automatiquement converti en plan payant au tarif alors en vigueur.
Modifications tarifaires
Nous vous informerons de toute modification tarifaire avec un préavis d’au moins 30 jours. Les nouveaux tarifs entreront en vigueur au cycle de facturation suivant la fin du délai de préavis.
4. Résiliation et remboursements
Vous pouvez résilier votre abonnement à tout moment depuis les paramètres de votre compte. La résiliation prend effet à la fin de la période de facturation en cours. Aucun remboursement partiel n’est effectué pour le temps non utilisé, sauf disposition légale contraire.
Droit de rétractation (achats par les consommateurs)
Si vous avez la qualité de consommateur au sens du droit de l’UE ou espagnol, vous disposez d’un droit de rétractation de 14 jours à compter de la date d’achat. En demandant et en utilisant le service immédiatement après la souscription, vous consentez expressément à l’exécution immédiate du service et reconnaissez que le droit de rétractation s’éteint dès lors que le service a été entièrement ou substantiellement exécuté.
5. Facturation et TVA
Des factures électroniques sont émises à chaque cycle de facturation. Veillez à fournir des informations de facturation exactes, y compris votre numéro de TVA intracommunautaire le cas échéant. La TVA est appliquée conformément aux règles TVA de l’UE en fonction de votre lieu d’établissement. Les entreprises de l’UE fournissant un numéro de TVA valide peuvent bénéficier du mécanisme d’autoliquidation.
6. Limitation de responsabilité
Dans les limites autorisées par la loi:
• Wably ne saurait être tenu responsable des dommages indirects, accessoires, spéciaux ou consécutifs, notamment la perte de bénéfices, de données ou d’opportunités commerciales
• La responsabilité cumulée de Wably au titre de toute réclamation ne dépassera pas le montant total payé par vous au cours des trois mois précédant la réclamation.
7. Modifications
Nous nous réservons le droit de mettre à jour les présentes Conditions à tout moment. Vous serez informé(e) par e-mail ou notification dans l’application au moins 15 jours avant l’entrée en vigueur des modifications. La poursuite de l’utilisation du service après cette date vaut acceptation des nouvelles Conditions.
8. Droit applicable et règlement des litiges
Les présentes Conditions sont régies par le droit espagnol. Tout litige sera soumis à la compétence exclusive des tribunaux de Barcelone, sans préjudice des droits dont vous bénéficiez en tant que consommateur en vertu de la loi de votre pays de résidence si celle-ci vous confère une protection plus étendue.
POLITIQUE D’UTILISATION ACCEPTABLE¶
La présente Politique d’utilisation acceptable (“PUA”) s’applique à l’ensemble des clients et utilisateurs finaux de Wably. Toute violation peut entraîner la suspension ou la résiliation immédiate du service sans remboursement.
1. Utilisations autorisées
Wably ne peut être utilisé qu’à des fins de communications professionnelles licites et opérationnelles répondant à l’un ou plusieurs des critères suivants:
• Messages transactionnels déclenchés par une action de l’utilisateur (ex. confirmations de rendez-vous, rappels)
• Notifications opérationnelles liées à une relation contractuelle ou de service existante
• Communications d’assistance client initiées ou demandées par l’utilisateur final.
2. Interdictions absolues
Sont strictement et inconditionnellement interdits:
• L’envoi de messages commerciaux non sollicités (spam) de quelque nature que ce soit
• Les campagnes promotionnelles en masse sans opt-in explicite et préalable de chaque destinataire
• L’utilisation de listes de contacts achetées, louées ou collectées par scraping
• L’usurpation d’identité de toute personne physique ou morale
• L’utilisation de Wably pour faciliter des activités illégales, des fraudes, du phishing ou du harcèlement
• L’envoi de contenus portant atteinte aux droits de propriété intellectuelle de tiers
• La distribution de logiciels malveillants, virus ou tout autre code nuisible
• Toute tentative de rétro-ingénierie ou de contournement des mesures de sécurité de la plateforme
• Le traitement de catégories particulières de données personnelles sans base juridique explicite et consentement écrit préalable
• Toute utilisation contraire à la Politique WhatsApp Business, aux Conditions de la plateforme Meta ou à la réglementation applicable en matière de télécommunications.
3. Exigences en matière de consentement
Avant tout envoi de communication via Wably, vous devez disposer d’une base juridique valide au sens du RGPD. Pour les communications via WhatsApp Business, les destinataires doivent avoir:
• Communiqué leur numéro de téléphone directement à votre entreprise et
• Consenti expressément à recevoir des messages WhatsApp de votre entreprise et
• Ne pas s’être opposé(e) à la réception de tels messages ni s’être désabonné(e).
Vous devez être en mesure de justifier ce consentement sur demande.
4. Gestion des oppositions (opt-out)
Chaque canal de communication doit proposer un mécanisme d’opt-out clair et fonctionnel. Les demandes de désabonnement doivent être traitées dans un délai de 24 heures.
5. Surveillance et application
Wably met en œuvre une surveillance automatisée, une analyse des volumes d’envoi et des systèmes de détection des abus. Nous nous réservons le droit de limiter, suspendre ou bloquer le trafic contraire à la présente PUA et de signaler toute activité illégale aux autorités compétentes. Aucun remboursement n’est dû en cas de suspension ou résiliation pour violation de la PUA.